Conditions générales de vente

Sauf convention spécifique écrite, toute acceptation de devis entraîne de plein droit de la part du client l'adhésion aux conditions générales mentionnées ci-après et, pour tout ce qui n'est pas contraire aux conditions générales, à la norme NF P03 001 définissant les droits et les obligations de chaque partie du marché privé.

Propriété intellectuelle

Les devis, études, dessins, plans, descriptifs et documents de travail transmis aux clients sont confidentiels et restent la propriété exclusive du prestataire. La communication de ces documents à d'autres entreprises ou tiers est interdite et pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts au prestataire par le client.

Le devis

Le devis liste l'ensemble des prestations incluses. Le prestataire est libre d'en sous-traiter l'exécution. Le devis est valable pour une durée de 30 jours. À la signature du devis par le client, et après le versement de l'acompte, celui-ci prendra effet en commande.

Cas particulier : crédit

Si le client est un particulier, avant la signature du devis, le client doit indiquer par courrier recommandé avec accusé de réception s'il entend demander un prêt pour payer tout ou partie des prestations. À défaut, il est réputé ne pas avoir emprunté, et ne pourra pas se prévaloir des articles L.312-44 et suivants du code de la consommation.

Délai de rétractation

Si le client est un particulier, il bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du devis joint aux présentes conditions. Il doit dans ce cas envoyer un courrier recommandé au prestataire.

Résiliation

Hormis le cas d'une rétractation, en cas de résiliation unilatérale du fait du client avant le démarrage des travaux, le montant des acomptes versés sera conservé par le prestataire à titre d'indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.

Réceptions – Réclamations

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. À défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

Dommages sur les prestations

Avant la réception, toute action du client ou d'un tiers sans autorisation écrite du prestataire et détériorant les travaux et livraison de fournitures dégagent toute responsabilité du prestataire.

Paiement

Le prix est payable par le client à compter de la date d'émission de la facture. Il sera facturé en incluant la TVA applicable comme suit :

• 30 % à la signature du devis
• Mensuellement, en fonction de l'avancement des travaux et livraison de fournitures
• À la fin des prestations concernant le solde

Défaut de paiement dans les délais

Tout retard de paiement sera considéré comme un défaut de paiement, et le règlement de l'ensemble des factures deviendra immédiatement exigible. Le prestataire sera en droit, sans mise en demeure préalable :

• D'obtenir le paiement d'intérêts moratoires par jour calendaire de retard, sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
• D'obtenir une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, majorée des frais réels si le client est un professionnel.
• À compter de l'arrêt des prestations, les risques afférents aux matériaux et matériels restant sur le chantier et aux travaux déjà effectués ainsi que la garde du chantier sont transférés au client jusqu'à la reprise des prestations. Toute reprise des prestations sera subordonnée à la reprise des paiements.
• De récupérer tout matériau livré sur le chantier et non incorporé à l'ouvrage, ces matériaux appartenant au prestataire jusqu'au paiement intégral du prix, intérêts et frais.

Clause de réserve de propriété

Il est convenu que toutes nos fournitures ou ouvrages, objet partiel ou total de notre offre, sont vendus avec réserve de propriété jusqu'au paiement complet de son prix. Les risques sont supportés par l'acquéreur à compter de la date de livraison et celui-ci doit conserver les fournitures ou l'ouvrage en l'état.

En ce qui concerne les travaux ou ouvrages, nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, l'entrepreneur demeure propriétaire de l'ouvrage qu'il a exécuté jusqu'à l'entier paiement de sa créance née du présent marché.

Les présentes dispositions ne modifient pas ses obligations telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code Civil.

TVA

Les prix indiqués sont exprimés hors taxes et sont soumis au taux de TVA en vigueur au jour de la facturation, conformément à la réglementation fiscale applicable.

Lorsque le client bénéficie d'un taux de TVA réduit dans le cadre de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, il s'engage à communiquer à l'entreprise toutes les informations nécessaires permettant l'application du taux réduit.

En cas de requalification par l'administration fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux réalisés, le client s'engage à assurer la totalité de la régularisation et à rembourser l'entreprise, rectifiée fiscalement, des sommes versées par elle à ce titre.

Conditions d'exécution des travaux

L'entreprise se réserve le droit de refuser l'utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l'entreprise sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

En cas de problème

Amiable : en cas de différend, le client et le prestataire feront leurs meilleurs efforts pour le résoudre à l'amiable.

Médiateur : si le client est un particulier, en cas d'échec d'une résolution amiable, le client doit réaliser une réclamation auprès du prestataire, et peut ensuite saisir un médiateur.

Tribunal : tout litige relatif au devis, aux conditions générales et aux prestations prévues n'ayant pas pu être résolu à l'amiable sera porté auprès du Tribunal judiciaire de Nantes.

Droit applicable : droit français.

Dernière mise à jour : mars 2026